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1 appel abusif
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2 appel abusif
сущ.юр. необоснованная апелляция, заведомо необоснованная апелляция -
3 appel abusif de garantie
Le dictionnaire commercial Français-Russe > appel abusif de garantie
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4 appel abusif de garantie
сущ.Французско-русский универсальный словарь > appel abusif de garantie
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5 appel
m1) вызов2) призывfaire appel à... — обращаться к помощи, просить содействия
3) перекличка4) обжалованиеfaire appel de... — обжаловать;
5) апелляционная жалоба; апелляцияsans appel — не подлежащее обжалованию, не подлежит обжалованию ( о судебном постановлении);
faire appel de, former appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
frapper d'appel — отменять судебное постановление в апелляционном порядке;
interjeter appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
porter l'appel devant... — подавать апелляционную жалобу в...;
recourir en appel, se pourvoir en appel — обжаловать в апелляционном порядке; подавать апелляционную жалобу;
statuer en appel — рассматривать в апелляционном порядке;
•- appel de l'affaire
- appel à la barre
- appel en cause
- appel des causes
- appel différé
- appel dilatoire
- appel sous les drapeaux
- appel de fonds
- appel en garantie
- appel des héritiers
- appel incident
- appel a maxima
- appel a minima
- appel d'offres
- appel du parquet
- appel partiel
- appel principal
- appel public à l'épargne
- appel au secours
- appel au service militaire légal
- appel suspensif
- appel des témoins
- appel de versement -
6 appel
mапелляция абс. | обжалование (чего)- appel à la concurrence
- par appel à la concurrence
- appel de fonds
- appel aux investissements étrangers
- appel de la marchandise
- appel de marge
- appel d'offres
- documentation d'appel d'offres
- effectuer un appel d'offres
- sur appel d'offres
- appel public à l'épargne
- appel à la raison
- appel au secours -
7 заведомо необоснованная апелляция
Русско-французский юридический словарь > заведомо необоснованная апелляция
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8 заведомо необоснованная апелляция
advlaw. appel abusifDictionnaire russe-français universel > заведомо необоснованная апелляция
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9 недобросовестное использование гарантии
adjcommer. appel abusif de garantieDictionnaire russe-français universel > недобросовестное использование гарантии
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10 необоснованная апелляция
adjlaw. appel abusifDictionnaire russe-français universel > необоснованная апелляция
-
11 prix
mцена, стоимостьconsigner le prix — передавать денежную сумму третьему лицу в случае отказа кредитора от её получения;
convenir d'un prix — обуславливать цену, договариваться о цене;
incorporer dans le prix — включать в цену;
- prix d'achatmettre à prix — назначать начальную цену на публичных торгах;
- prix d'acheminement
- prix d'adjudication
- prix d'appel
- prix argumenté
- prix du bail
- prix de base
- prix caf
- prix compétitif
- prix comptable
- prix conseillé
- prix contractuel
- prix convenu
- prix courant
- prix à crédit
- prix demandé
- prix départ
- prix départ dépôt
- prix départ-usine
- prix dérisoire
- prix de détail
- prix différentiel
- prix de direction
- prix d'exercice
- prix de facture
- prix facturé
- prix fait
- prix de faveur
- prix de fermage
- prix fictif
- prix fixe
- prix fixé par l'Etat
- prix flottant
- prix f.o.b.
- prix forfaitaire
- prix franco
- prix franco frontière
- prix franco usine
- prix du frêt
- prix de gros
- prix homologué
- prix illicite
- prix imposé
- prix intérieur
- prix de licitation
- prix licite
- prix de livraison
- prix de location
- prix loyal
- prix du marché
- prix du marché mondial
- prix de monopole
- prix au pair
- prix de passage
- prix plafond
- prix plancher
- prix pratiqué par le vendeur
- prix de rachat
- prix raisonnable
- prix de référence fiscale
- prix réel
- prix réglementé
- prix de revente
- prix stipulé
- prix tarifaire
- prix taxé
- prix de transfert
- prix du transport
- prix unique
- prix usine
- prix usuel de concurrence
- prix usuraire
- prix de vente
- prix en vigueur
- prix de zone
См. также в других словарях:
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel en droit français — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit … Wikipédia en Français
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… … Encyclopédie Universelle
